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INFO E1 - Mères porteuses : les enfants pourront être français

 
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Mont du desert
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MessagePosté le: Mar 29 Jan - 22:31 (2013)    Sujet du message: INFO E1 - Mères porteuses : les enfants pourront être français Répondre en citant

INFO E1 - Mères porteuses : les enfants pourront être français
mardi 29 JANVIER 2013, 22:07

Crédits photo : MAXPPP

Une circulaire du ministère de la Justice permet à ces enfants nés à l'étranger d'être français.
• L'INFO. Drôle de tempo. Alors qu’on croyait le sujet programmé dans la future loi sur la famille annoncée le 27 mars en conseil des ministres, voilà que le ministère de la Justice a, selon nos informations, envoyé une circulaire vendredi aux magistrats pour qu’ils ne s'opposent plus systématiquement à l'attribution de la nationalité française aux enfants nés d’une gestation pour autrui (d’une mère porteuse) à l’étranger.
La nationalité française peut être accordée à un enfant dès lors que "le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant, au regard de l’article 47 du code civil", est-il écrit dans la circulaire. En clair, un acte d’état-civil étranger qui ne soit pas un faux. Jusque-là, et parce que la gestation pour autrui est interdite en France, la loi française n’accordait pas ce droit aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse.
V1493901418_20130129183228406-001 by Europe1fr



• "Un premier pas" pour les Mennesson. Quelques centaines d’enfants sont aujourd’hui dans cette situation : leurs parents sont français mais ils sont de nationalité étrangère. On les appelle les "fantômes de la République." C'est notamment le cas d'Isa et Léa, les jumelles nées en 2000 d'une mère porteuse en Californie. Leurs parents, Dominique et Sylvie Mennesson, ont engagé bataille juridique pour faire reconnaître la filiation. En vain : en avril 2011, la Cours de cassation leur avait alors refusé ce droit.
Cette circulaire "va dans le bon sens, c'est une grande avancée", s'est félicité Sylvie Mennesson au micro d'Europe 1. Cependant, "elle ne va pas jusqu'au bout. (...) Elle donne la nationalité, mais elle ne reconnaît pas la filiation. Elle donne des papiers, pas un livret de famille." "Il faut faire comme en Espagne", ajoute-t-elle. "Retranscrire dans les registres de l'état-civil français les actes de naissance tels qu'ils ont été délivrés dans le pays d'adoption. On espère que la circulaire évoluera et que la justice ira plus loin."

http://info.sfr.fr/france/articles/mere-porteuse-enfants-pourront-etre-fran…
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MessagePosté le: Mar 29 Jan - 22:31 (2013)    Sujet du message: Publicité

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