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La Palestine à l’ONU et l’arme de la justice internationale

 
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MessagePosté le: Ven 30 Nov - 08:34 (2012)    Sujet du message: La Palestine à l’ONU et l’arme de la justice internationale Répondre en citant

29 novembre 2012, par Gilles Paris

La Palestine à l’ONU et l’arme de la justice internationale

Parmi les pays qui hésitaient encore sur leur vote, à la veille du scrutin du 29 novembre sur le rehaussement du statut de la Palestine à l'ONU par l'Assemblée générale, nombreux étaient ceux qui s'inquiétaient de certaines conséquences juridiques de la démarche palestinienne. Le Royaume-Uni estimait en effet que le statut d'Etat non membre permanent allait ouvrir une véritable guérilla pénale entre Israël et les Palestiniens en dotant ces derniers de la capacité de saisir la Cour pénale internationale (CPI), compliquant encore plus toute perspective de négociations.
Cette éventualité avait été examinée dans le rapport de l'International crisis group consacré à la première initiative onusienne du président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, en septembre 2011. L'ICG avait estimé qu'une reconnaissance par la simple Assemblée générale ouvrirait cette option.
Le 3 avril de cette année, un avis du procureur de la Cour pénale internationale est allé dans ce sens. Saisi par l'Autorité palestinienne en janvier 2009, après l'opération "Plomb durci" à Gaza pour "identifier, poursuivre et juger les auteurs et leurs complices d'actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002" (date de la création de la Cour), il avait en effet estimé que la question préalable qui se posait à lui était de savoir si la Palestine pouvait ou non être considérée comme un Etat.
"Dans les cas où la question de savoir si le requérant peut être considéré ou non comme un« État » est sujette à controverse ou fait débat, le Secrétaire général [des Nations unies] suit habituellement les recommandations de l’Assemblée générale, dont les résolutions fournissent à ce titre des indications permettant d’y répondre."
Il ajoutait: "le Bureau n’exclut pas la possibilité d’examiner à l’avenir les allégations de crimes commis en Palestine si les organes compétents de l’ONU, voire l’Assemblée des États parties, élucident le point de droit en cause ".
Le vote du 29 novembre trancherait dans le sens des Palestiniens qui ne manqueraient pas de reconnaître la CPI. Israël, qui pourrait saisir la Cour des opérations armées palestiniennes, comme les tirs de roquettes opérés depuis Gaza, n'a cependant pas ratifié le traité créant la Cour et se défie de longue date du droit international. Des responsables militaires ont été contrariés par le passé dans leurs déplacements par la disposition de "compétence universelle" permettant d'engager des poursuites dans des pays tiers pour des faits commis dans les territoires palestiniens.
L'option juridique a déjà été choisie par le passé par les Palestiniens. En 2004, saisie par l'Assemblée générale des Nations unies, la Cour de justice internationale avait statué "à titre consultatif"sur la construction en Cisjordanie de la "clôture de sécurité" israélienne et jugé que:
"L’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international. Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l’auteur; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent."
Huit ans plus tard, la construction de cette "clôture" se poursuit.




À propos de Gilles Paris
Le conflit qui oppose Israéliens et Palestinien est au coeur des crises qui secouent le Proche et le Moyen Orient. Considéré comme central par les diplomates et les analystes, il est sans doute l’un des plus suivis par la presse internationale. Cette surmédiatisation, paradoxalement, constitue souvent un obstacle à sa compréhension. Les informations égrénées sur la situation à Gaza, comme en Cisjordanie, les raids, attaques et représailles masquent les processus politiques en cours, leurs enjeux, leurs succès comme leurs échecs. En décryptant régulièrement une actualité éclairée par les documents de références, qu’il s’agisse des textes, des portraits des principaux acteurs ou des dates clefs, Guerre ou paix se propose de rendre cette actualité plus lisible. Il vous permet de vous exprimer sur le Forum du Monde.fr consacré au Proche Orient. Voir tous les articles de Gilles Paris →



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MessagePosté le: Ven 30 Nov - 08:34 (2012)    Sujet du message: Publicité

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